Conditions générales de vente



Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont conclues ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Emploisnonpourvus
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° 908 907 538
Dont le siège social est situé Quartier des entrepreneurs 29, rue de Sarre, 57 070 METZ

Représenté aux fins des présentes par Matthias Thiriat, le Gérant
Ci-après désigné « Emploisnonpourvus » ou « le Prestataire »,

D'une part
ET

« le Client (vous)»,
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »

PRÉAMBULE :

Le Prestataire édite et exploite un site de recrutement www.emploisnonpourvus.com portail de recrutement pour les secteurs d'activité en tension. Le Prestataire commercialise notamment la mise en ligne d'une Page Recrutement.

«Le Client» est une entreprise, une organisation, souhaitant recruter des candidats à l'embauche. «Le Client» souhaite bénéficier des services, de l'expérience et du savoir-faire spécifique du Prestataire dans ses domaines de compétences.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

DÉFINITIONS :

*Prestataire: Emploisnonpourvus est dénommé le Prestataire. Son site de diffusion de Pages Recrutement est www.emploisnonpourvus.com, sur lequel s'effectue l'ensemble des services souscrits par le Client.

*Client : On appelle Client la personne physique ou morale, qui fait paraître sa Page Entreprise sur le site du Prestataire, et/ou qui diffuse de la Publicité.

*Emploi non pourvu: Il désigne toute annonce éditée par le Client aux fins de pourvoir un poste non pourvu depuis plus de 30 jours chez le Client.

*Abonnement ENP: Il désigne l'abonnement que souscrit le Client pour bénéficier des Services ENP. Ils commencent à courir au jour de la mise en ligne de la Page Recrutement et sont consentis pour une durée minimale d'une (1) année (mois en cours + 12 mois).

*Services ENP: Le Prestataire propose notamment deux types de services standards : le dépôt d'emplois non pourvus et la diffusion de campagne publicitaire.

*Page Recrutement : elle désigne la page du Client sur le site www.emploisnonpourvus.com qui contient le logo, les textes, les photos et les Emplois non pourvus.

*La Campagne publicitaire: elle désigne une bannière publicitaire et/ou un emplacement « l'entreprise du mois ».

*Candidat : On appelle Candidat la personne physique en recherche active d'un emploi.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent Contrat a pour objet de préciser les conditions de fourniture des Services ENP du Prestataire au Client et les engagements pris par chacune des Parties au titre de ces prestations. Les services proposés par le Prestataire permettent notamment de mettre en ligne une Page Recrutement contenant un ou plusieurs Emplois non pourvus et/ou de diffuser une Campagne publicitaire.

1.2. Tout nouveau Client s'oblige à indiquer les renseignements administratifs nécessaires en vue de l'ouverture d'un compte.

1.3. Toute demande de mise en ligne de sa Page Recrutement sur le site Internet du Prestataire est réputée ferme et irrévocable par le Client dès la date d'acceptation du devis ou du règlement correspondant.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCÈS

2.1. La souscription aux Services ENP : elle s'effectue par Internet selon l'offre commerciale choisie au regard du nombre de salariés occupé dans l'entreprise. Dans tous les cas, la souscription nécessite la remise par le Client d'un devis dûment rempli et signé ou du règlement correspondant.

2.2. Identifiant et mot de passe : pour passer une commande en ligne, le Client doit être identifié de manière unique au moyen de son adresse mail et d'un mot de passe qu'il doit saisir. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants. En cas de perte de son mot de passe, le Client envoie un mail au Prestataire qui le lui renvoie automatiquement par email.

2.3. L'activation des Services ENP : l'accès au service sera effectif à la date de réception du devis dûment rempli et signé ou du règlement correspondant.

ARTICLE 3 : TARIFS - FACTURATION DES SERVICES - CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Le présent contrat porte sur le service souscrit, dont le tarif définitif est celui mentionné sur le devis. Le paiement est prévu à la date mentionnée sur le devis. Les modalités seront rappelées sur la facture correspondante.

3.2. Les tarifs stipulés sur le devis sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Les règlements s'effectuent par virement bancaire.

3.3. L'accès aux prestations a lieu au plus tard 48 heures suivant la réception du devis dûment rempli ou du règlement.

3.4. Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de l'acceptation du devis.

3.5. Les conditions tarifaires de l'offre faite par Le Prestataire au Client ont une durée de validité d'1 mois à compter de l'émission du devis. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par Le Prestataire peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur le devis en cours et les offres émises.

3.6. Le Prestataire se réserve le droit de geler le compte d'un Client et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services immédiatement et sans préavis, si le règlement d'un Service ENP n'a pas été validé par le Prestataire. En cas de contestation relative aux sommes facturées au Client, celles-ci restent exigibles par le Prestataire dans l'attente d'une issue. Les sommes restant dues au Prestataire par le Client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard à compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ

4.1. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription ou reconduction de contrat qui ne correspond pas à sa politique tarifaire, ses valeurs éthiques ou morales.

4.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site et des services par le Client.

4.3. Le Prestataire est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, la mise en ligne d'une Page Recrutement après avoir dûment justifié son refus auprès du Client.

4.4. Le Prestataire se décharge de toute responsabilité vis-à-vis du candidat au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV, ou d'informations qui y figurent, par tout Client, non conforme à l'usage ou au contrat.

4.5. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

4.6.  Pour toutes les obligations qui lui incombent, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut garantir la disponibilité d'un candidat, le fait qu'il soit libre de tout engagement ou la réalité du contenu des informations énoncées dans un CV.

4.7. Toute réclamation peut être envoyée au Prestataire à l'adresse mail suivante : contact@emploisnonpourvus.com.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU CLIENT

5.1. Le Client s'engage à respecter la législation en cours afférente au Code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné.

5.2. Le Client s'engage à ne diffuser (même gratuitement) ou à ne commercialiser à un tiers (personne physique ou morale), aucune des informations sur le candidat avec lequel il aura été mis en relation par Le Prestataire.

5.3. Le Client s'engage à garder confidentiels les détails indiqués sur les CV, ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par Le Prestataire.

5.4. Le contrat ou devis est conclu intuitu personae, par conséquent le Client s'engage à n'utiliser les informations et les services de www.emploisnonpourvus.com  que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite du Prestataire.

5.5. Le Client ne peut donc en aucun cas transmettre à un tiers (personne physique ou morale) ses paramètres de connexion, à son outil d'administration présent sur www.emploisnonpourvus.com

5.6. Pour des raisons de sécurité, Le Client s'engage à modifier ses identifiants (login et/ou mot de passe) à la demande du Prestataire. Ces modifications pourront intervenir à tout moment.

5.7. Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.

5.8. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus du Prestataire et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par le Prestataire.

5.9. Le Client s'engage à indemniser le Prestataire contre tous les coûts qu'il devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client s'il y a une faute avérée du Client.

5.10. Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services du Prestataire. Le Client s'engage à fournir au Prestataire des informations valides en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne éditoriale du site.

5.11. Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte, photos et des illustrations d'une annonce et notamment les marques et dénominations. Le Client garantit au Prestataire d'avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

5.12. Le Client dégage le Prestataire des responsabilités civiles qu'il pourrait encourir du fait de la Page Recrutement qu'il a faite paraître sur sa demande. Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de tous les préjudices qu'il subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions si sa responsabilité est dûment démontrée.

5.13. Nous demandons au Client de mettre en ligne des emplois non pourvus depuis plus de 30 jours ayant une relation avec les secteurs en tension.

5.14. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieur au Prestataire et indépendant de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son Mandataire.

ARTICLE 6 : DURÉE DU CONTRAT – RECONDUCTION – SUSPENSION – RÉSILIATION

6.1. La durée du contrat (devis ou facture) est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.

6.2. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de la signature du devis. Le Contrat se termine à la fin d'une période d'1 (une) année qui court à compter de la mise en ligne de la Page Recrutement (mois en cours + 12 mois).

6.3.  Tout Abonnement ENP en cours est dû jusqu'à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée. Tout Service acquis sur une période donnée est facturé en totalité à la signature du devis. La non-utilisation d'un tel Service durant la période contractuelle n'ouvre droit à aucun remboursement.

6.4.  Le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par période successives de douze (mois) au même tarif et aux mêmes conditions, sauf dénonciation de l'une des Parties, communiquée par tout moyen, au moins deux (2) mois avant l'échéance du Contrat (date d'anniversaire de l'abonnement sur emploisnonpourvus.com.

6.5. Après information adressée au client par tous moyens et restée sans réponse, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur son site dans les cas suivants : Piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du Code du travail, incident de paiement, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat ou sur le devis.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

7.1. Toute information ou document que l'une des parties apporterait à l'autre dans le cadre du développement et de l'exécution du présent contrat sera considéré comme confidentiel et propriété exclusive de la partie qui l'apportera, et ne pourrait pas être communiqué à des tiers sans son consentement.

7.2. De convention expresse entre les parties, les termes du présent contrat sont confidentiels. Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations visées dans le présent contrat concernant l'autre partie, de quelque nature qu'elles soient, auxquelles elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution des présentes.

7.3. À ce titre, les parties s'engagent à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de leur personnel en charge de l'exécution du présent contrat et de toute personne extérieure qui interviendrait, ainsi qu'à acquérir de toutes ces personnes le respect desdites obligations.

7.4. Ne seront pas considérées comme confidentielles :
  • Toute information divulguée par la partie qui en est détentrice,
  • Celle qui devra être révélée par l'effet de la loi en vigueur ou d'une décision de justice ou d'un acte impératif des autorités compétentes,
  • Ainsi que toute information obtenue par l'intermédiaire d'un tiers et qui ne se trouve pas sous l'obligation de confidentialité.
7.5. Cette obligation de confidentialité persistera jusqu'à deux (2) ans après la résiliation du présent contrat.

7.6. Aucune des deux parties ne pourra acquérir, en vertu de ce contrat, de droits concernant des informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété appartenant à l'autre partie.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS LÉGALES

Le Client reconnaît avoir lu et accepte les avertissements présentés sur le site du Prestataire, ou par le présent document, concernant notamment la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations, informatique et libertés.

ARTICLE 9 : LE RÈGLEMENT DES LITIGES EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Metz dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire.